Conditions générales de vente
Généralités
Article 1
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Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Synergile SRL, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0670 694 028 ci-après « la société », dont le siège social est situé chaussée de Nivelles 103E à 7170 Manage.
Cette dernière exerce une activité de création et de vente d’emballages cadeaux et de protège-cahiers réutilisables en tissu, « les créations », sous la dénomination commerciale « Le Laboratoire De Sylvie », utilisée pour désigner la société au sein des présentes conditions générales.
Article 2
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Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat effectué par le client, de quelque manière que ce soit, tant en direct auprès de la société que par l’intermédiaire du site internet du Laboratoire de Sylvie : www.le-laboratoire-de-sylvie.be. Par « client » il y a lieu d’entendre tant le client particulier que le client professionnel.
Ces conditions sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3
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Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par Le Laboratoire De Sylvie. Celle-ci s’engage à en informer le client.
Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre, ou le devis transmis(e) par Le Laboratoire De Sylvie. Par sa signature, il déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.
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Obligation de moyens
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Article 4
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Le Laboratoire de Sylvie est tenu, envers le client, d’une obligation de moyens. Le Laboratoire De Sylvie s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande conformément au souhait du client. Le Laboratoire De Sylvie n’est cependant pas tenu de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
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Documents électroniques
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Article 5
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Dans le cas où l’offre ou le devis fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et Le Laboratoire De Sylvie, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.
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Devis – Prix et documents contractuels
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Article 6
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§1. L’offre/devis remis au client par Le Laboratoire De Sylvie a une validité d’un mois calendrier.
Celui-ci reprend le descriptif et la référence du ou des produit(s) commandé(s). Toute modification formulée par le client donnera lieu à une modification de l’offre/devis et, le cas échéant, du coût total mentionné.
L’accord est donné par la signature du client apposée sur l’offre/devis retourné au Laboratoire De Sylvie et accompagné de la mention manuscrite suivante « Bon pour accord » ainsi que de la date de signature. L’offre/devis peut être retourné(e) au Laboratoire De Sylvie signé(e) par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.​
§2. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre Le Laboratoire De Sylvie et le client. Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.
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§3. En cas d’achats nécessitant une livraison différée (« commande »), Le Laboratoire De Sylvie se réserve la possibilité de demander le paiement d’un acompte au client. Le cas échéant, l’acompte correspond à 60 % du prix de l’offre HTVA.​
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Article 7
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§1. En cas d’annulation d’une commande par le client, celui-ci est redevable d’une indemnité de 10 % de la valeur de la commande. Celle-ci peut être exigée par Le Laboratoire De Sylvie sans mise en demeure préalable.
§2. En cas d’annulation de la commande par Le Laboratoire De Sylvie, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition d’un produit commandé, faillite d’un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), Le Laboratoire De Sylvie s’engage à proposer des créations de nature équivalente au client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus, l’acompte éventuellement versé en garantie de la commande lui sera remboursé.
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Délais et modes de livraison
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Article 8
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§1. L’offre/le devis mentionne un délai de livraison. Ce délai est mentionné à titre indicatif et n’engage aucunement Le Laboratoire De Sylvie. Le Laboratoire De Sylvie s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir le respect des délais de livraison. Elle n’est cependant aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables à des tiers.
§2. Le client opte pour un des modes de livraison suivant :
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livraison par Le Laboratoire De Sylvie;
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livraison par un tiers transporteur ;
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retrait de la commande par le client.
Sur base du mode de livraison choisi par le client, un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de l’offre, telle que reprise à l’article 6.
Ces montants sont calculés sur base du poids des créations, des tarifs du transporteur ainsi que de l’emballage réalisé.
Par ailleurs, la responsabilité du Laboratoire De Sylvie ne peut, en aucun cas, être mise en cause lorsqu’elle ne se charge par elle-même de la livraison. Par conséquent,
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si le client opte pour la livraison par transporteur, les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès le dépôt des créations à livrer auprès du transporteur ;
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si le client opte pour le retrait en personne, les risques liés au transport sont à charge du client dès prise de possession des créations.​
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Article 9
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§1. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente est soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client est tenu d’informer Le Laboratoire De Sylvie de l’existence de ce défaut dans un délai de 5 jours calendrier prenant cours le jour de la constatation du défaut.
§2. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente n’est pas soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client reconnaît expressément que les créations livrées répondent à sa commande ou à son achat et sont exemptes de tout vice apparent. Le client est tenu d’informer Le Laboratoire De Sylvie de tout autre vice, par écrit, endéans les 5 jours de leur découverte.
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Article 10 - Emballages LOOPIPAK
§1. Explication emballages LOOPIPAK
Graine de Malice reste propriétaire des emballages LOOPIPAK. L'utilisation des emballages LOOPIPAK et le paiement d'une consigne au commerçant Le Laboratoire de Sylvie lors de la commande n'implique aucun transfert de propriété. Le client reconnaît qu'il reçoit un droit d'utilisation temporaire et son obligation de restituer les emballages dès que possible. Le Laboratoire de Sylvie se réserve le droit de venir récupérer les emballages consignés si le client ne les retourne pas dans un délai raisonnable et au plus tard 5 jours après le rappel envoyé par Le Laboratoire de Sylvie.
Pour obtenir le remboursement de la consigne (ou garantie) des emballages LOOPIPAK, les emballages consignés doivent être restitués à Le Laboratoire de Sylvie en un état suffisamment bon pour permettre une nouvelle utilisation. Il n’est pas nécessaire de nettoyer les caisses LOOPIPAK et les sacs LOOPIPAK avant de les renvoyer à Le Laboratoire de Sylvie. Cependant les emballages LOOPIPAK ne peuvent pas être rendus déchirés ou souillés de manière irréversible. Suite à chaque renvoi, Graine de Malice effectue un nettoyage avant de remettre ces emballages en service. Si après un nettoyage approfondi, les emballages LOOPIPAK ne peuvent pas être réutilisés du fait d’un mauvais traitement par le client, le montant de la garantie ne sera pas crédité sur le compte du client et ce montant sera utilisé pour compenser le coût de remplacement des emballages déclassés. Le Laboratoire de Sylvie se réserve le droit de décider du déclassement éventuel de l’emballage rendu et du non-remboursement consécutif de la consigne.
§2. Retour des emballages LOOPIPAK
Lorsqu'un client ne retourne pas l'ensemble des emballages LOOPIPAK à Le Laboratoire de Sylvie, il reconnaît son obligation de rembourser Le Laboratoire de Sylvie pour le coût total de chaque caisse LOOPIPAK (75,00 € (petites) OU 90,00 € (grandes) HTVA) et chaque sac LOOPIPAK (8,00 € à 10,00 € HTVA) non restitué. Le paiement s'effectuera sur le compte de Le Laboratoire de Sylvie avec le moyen de paiement du choix du client. Le Laboratoire de Sylvie se réserve le droit de prélever ce montant de tout paiement ultérieur effectué par le client pour une autre commande et d'adapter le contenu de cette commande de manière appropriée.
Le retour en Belgique s'effectue en repliant la LOOPIPAK comme indiqué à l'intérieur de celle-ci. L'étiquette de retour fournie doit être glissée derrière la fenêtre transparente. La LOOPIPAK doit alors être retournée à un point BPost ou Mondial Relay, selon l'étiquette fournie.
Le client reste responsable de l’envoi jusqu’à réception par Le Laboratoire de Sylvie.
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Paiement et transfert de propriété
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Article 11
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§1. Le Laboratoire De Sylvie reste propriétaire des créations jusqu’à paiement complet par le client de la ou des factures émises.
§2. La facture est payable endéans les 10 jours de la réception de celle-ci par le client. En cas d’envoi par courrier, la facture est présumée être réceptionnée le surlendemain de sa date d’envoi. En cas d’envoi par courrier électronique, la facture est présumée être réceptionnée le lendemain de son envoi.
§3. Toute commande facturée et non payée à l’échéance, même partiellement, sera productive d’un intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au taux d’intérêt légal applicable dans les transactions commerciales. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, le montant de la facture sera augmenté, de plein droit, de 20 %, avec un minimum de 100 € à titre de clause pénale, conventionnelle et irréductible.
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Propriété intellectuelle et droits d’auteur
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Article 12
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§1. Les créations réalisées par Le Laboratoire De Sylvie sont protégées par le droit d’auteur. Plus particulièrement, les créations d'emballage cadeau sont protégées par le brevet belge portant le numéro de publication 1024997. besurprise et Vlop sont, par ailleurs, des marques protégées par un dépôt auprès de l’Office Benelux de Propriété intellectuelle. Le client n’est en aucun cas, autorisé à reproduire tant à titre privé qu’à des fins de diffusion les créations du Laboratoire De Sylvie. A défaut Le Laboratoire De Sylvie se réserve le droit de saisir les autorités judiciaires, de réclamer le paiement de droits d’auteur et, le cas échéant, de dommages et intérêts.
§2. Après paiement des créations conformément aux présentes conditions générales, Le Laboratoire De Sylvie autorise le client à photographier, filmer ou divulguer les créations, de quelque manière que ce soit pour autant que la mention explicite du Le Laboratoire De Sylvie, Vlop ou Besurprise soit reprise en tant que créateur.
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Vente en ligne
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Article 13
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§1. Les créations présentées sur le site de vente en ligne www.le-laboratoire-de-sylvie.be sont une invitation à les commander à titre non-contraignant.
§2. Les prix des créations repris sur le site sont valables à la date de la consultation et sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au client au moment de la confirmation de la vente par Le Laboratoire De Sylvie.
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§3. En validant sa commande, le client signifie son intention de conclure un contrat d’achat. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. Le Laboratoire De Sylvie ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’erreur à ce sujet.
§4. La livraison des créations vaut acceptation de l’offre faite par Le Laboratoire De Sylvie. Le Laboratoire De Sylvie reste libre d’accepter ou de refuser la commande. L’e-mail de confirmation de commande transmis au client ne tient lieu que de confirmation de la réception de la commande.
§5. En cas d’indisponibilité des créations commandées, Le Laboratoire De Sylvie en informera le client. Le client est libre d’effectuer une nouvelle commande.
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Article 14
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Le client, par validation de sa commande en ligne, atteste être âgé de 18 ans révolus. A défaut, seul le client est responsable. La vente ne peut, en aucun cas, être déclarée nulle pour cette raison.
Article 15
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§1. Les créations commandées en ligne restent la propriété du Laboratoire De Sylvie jusqu’à paiement intégral.
§2. Le règlement des créations est effectué conformément aux modes de paiement proposés lors du passage de la commande.
§3. Le client est libre d’opter pour un envoi sécurisé. A défaut, Le Laboratoire De Sylvie n’est pas responsable des pertes ou des dégâts effectués aux créations au cours de la livraison.
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Article 16
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§1. Le client, visé par la loi relative à la protection du consommateur intégrée au sein du Code de droit économique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
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§2. Ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que les créations commandées n’aient aucunement été utilisées ou modifiées.
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§3. Ce droit de rétractation ne s’applique qu’aux créations proposées par Le Laboratoire De Sylvie et ne constituant pas un produit établi « sur mesure », soit ceux réalisés par Le Laboratoire De Sylvie pour répondre à un besoin spécifique et exclusif du client.
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§4. Ce droit de rétractation permet au client de retourner, à ses frais, les créations au Laboratoire De Sylvie. Le Laboratoire De Sylvie s’engage à rembourser les créations pour autant qu’elles aient été retournées dans leur état d’origine et sous réserve de l’application des §§2 et 3 du présent article. Seul le client est responsable du retour des créations, il en assume tous les risques. Le cas échéant, il est libre d’opter pour un retour sous une forme sécurisée garantissant la réception des créations en retour par Le Laboratoire De Sylvie. En cas de problème survenant pendant le retour ou si les créations ne parviennent pas au Laboratoire De Sylvie, cette dernière n’est pas tenue de procéder au remboursement.
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§5. Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions requises par le présent article, Le Laboratoire De Sylvie s’engage à rembourser, dans les meilleurs délais, le montant payé par le client, sur le compte bancaire que le client lui aura communiqué.
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Données à caractère personnel
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Article 17
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§1. Les données personnelles collectées par Le Laboratoire De Sylvie, en vue de l’exécution du contrat, sont uniquement destinées à la gestion du contrat. Elles ne sont, en aucun cas, destinées à des fins de marketing ni de vente. Le responsable du traitement de ces données est Sylvie Paindeville.
§2. Les données personnelles sont conservées pendant deux années. Le client peut demander l’accès, la rectification et l’effacement des données qui le concernent par simple demande formulée par écrit (sylvie@le-laboratoire-de-sylvie.be) auprès du Laboratoire De Sylvie. Le Laboratoire De Sylvie les transmet au client par écrit à l’adresse e-mail communiquée. En cas d’utilisation non-conforme des données personnelles, constatée par le client, celui-ci dispose de la possibilité de s’adresser à l'Autorité de Protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/), afin d’y introduire une réclamation.
§3. Les données du client ne sont utilisées à des fins de marketing direct ou indirect que si celui-ci en a donné l’autorisation expresse et par écrit.
§4. Conformément à la législation applicable, dans l’Union Européenne et en Belgique, Le Laboratoire De Sylvie utilise des mesures de sécurité raisonnable dans le but d’empêcher tout usage abusif et tout accès non-autorisé aux données personnelles du client.
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Site internet
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Article 18
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§1. Le contenu intégral du site internet du Laboratoire De Sylvie est la propriété de la société. Ce contenu est protégé par le droit d’auteur. A ce titre, il ne peut être copié, reproduit, utilisé à des fins autres que celles qui lui sont attribuées et ce, sans l’autorisation de sa propriétaire.
§2. Le Laboratoire De Sylvie, tout en mettant tout en œuvre pour garantir la disponibilité du site à quelque moment que ce soit, ne peut être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité de celui-ci. Par ailleurs, le site peut être modifié à tout moment pour réparations, maintenance, mise en place de nouvelles installations ou fonctions, ou adaptation de contenu.
§3. Le Laboratoire De Sylvie ne peut garantir la compatibilité du site internet avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le client.
§4. Le Laboratoire De Sylvie ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du client ou pour fait de tiers.
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Limitation de responsabilité
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Article 19
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Le Laboratoire De Sylvie met tout en œuvre pour garantir la livraison de créations de qualité. En aucun cas, celle-ci ne peut être tenue responsable pour des défauts résultant de l’action d’un tiers (e.a. défaut dans le tissu, dans les matières, etc.).
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Réclamation
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Article 20
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§1. Toute réclamation quelconque du client, à l’exception de celle visée par un autre article, devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 5 jours après la livraison, cachet de la poste faisant foi. Le Laboratoire De Sylvie s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.
§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1, et pour autant que Le Laboratoire De Sylvie l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur des créations concernées.
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Résolution de litiges et tribunaux compétents
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Article 21
§1. En cas de litige, la médiation entre Le Laboratoire De Sylvie et le client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux du canton et de l’arrondissement judiciaire du siège social du Laboratoire De Sylvie.
§2. En cas de litige relatif à une vente en ligne, ceux-ci, peuvent être réglés via la plate-forme mise en place par la Commission européenne accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.
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Nullité
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Article 22
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L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble.
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Application du droit belge
Article 23
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Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
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Conditions générales de vente v1.3 - Le Laboratoire de Sylvie - 12/2023